Pr\u00e9ambule<\/p>\n
La Boutique de Notre-Dame de la Garde ci-apr\u00e8s, le Vendeur, a pour activit\u00e9 la vente d\u2019objets religieux, des livres, des statues.<\/p>\n
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et\/ou services susmentionn\u00e9s par l’interm\u00e9diaire boutique.notredamedelagarde.com. La liste des biens et services propos\u00e9s \u00e0 la vente en ligne par le Vendeur peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site disponible \u00e0 l’adresse \u00ab e-boutique.notredamedelagarde.com. \u00bb.<\/p>\n
Les Parties conviennent que leurs relations seront r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb (ci-apr\u00e8s CGV) \u00e0 l’exclusion de toute condition pr\u00e9alablement disponible sur le site web du Vendeur.<\/p>\n
Elles s’appliquent aux op\u00e9rations juridiques portant sur les produits commercialis\u00e9s aupr\u00e8s de ses clients par l\u2019Association du Domaine de Notre-Dame-de-la-Garde au sein de sa boutique virtuelle.<\/p>\n
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation de la commande.<\/p>\n
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site boutique.notredamedelagarde.com n’ont aucune valeur contractuelle.<\/p>\n
Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/p>\n
Les termes et expressions vis\u00e9s ci-apr\u00e8s signifient, lorsqu’ils sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interpr\u00e9tation et de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes :<\/p>\n
\u00ab Article (s)\u00bb : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;<\/p>\n
\u00ab Bien \u00bb : tout produit propos\u00e9 \u00e0 la vente sur le Site ;<\/p>\n
\u00ab Commande \u00bb : demande de Biens r\u00e9alis\u00e9e par le Client aupr\u00e8s du Vendeur ;<\/p>\n
\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb : les CGV qui font l’objet des pr\u00e9sentes ;<\/p>\n
\u00ab Contrat \u00bb : le pr\u00e9sent acte, y compris son pr\u00e9ambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux pr\u00e9sentes en vertu de la convention des Parties ;<\/p>\n
\u00ab D\u00e9lai de Livraison \u00bb : p\u00e9riode entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;<\/p>\n
\u00ab Frais de Livraison \u00bb : co\u00fbt des frais engag\u00e9s par le Vendeur pour acheminer la Commande \u00e0 l’adresse de Livraison indiqu\u00e9e par le Client ;<\/p>\n
\u00ab Livraison \u00bb : exp\u00e9dition du ou des Article(s) au Client ;<\/p>\n
\u00ab Mode de Livraison \u00bb : d\u00e9signe tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;<\/p>\n
\u00ab Prix \u00bb : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;<\/p>\n
\u00ab Prix Total \u00bb : le montant total des Prix cumul\u00e9s des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;<\/p>\n
\u00ab Prix Tout Compris \u00bb : le Prix Total auquel est ajout\u00e9 le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;<\/p>\n
\u00ab Site \u00bb : site de Vente en Ligne \u00ab boutique.notredamedelagarde.com.\u00bb utilis\u00e9 par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens \/ Services ;<\/p>\n
\u00ab Territoire \u00bb : a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l’Article 3 ;<\/p>\n
\u00ab Validation de la Commande \u00bb : a le sens donn\u00e9 \u00e0 l’Article 5 ;<\/p>\n
\u00ab Vente en Ligne \u00bb : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;<\/p>\n
Les r\u00e9f\u00e9rences aux Articles sont des r\u00e9f\u00e9rences aux articles des pr\u00e9sentes, \u00e0 moins qu’il n’en soit dispos\u00e9 autrement. Toute r\u00e9f\u00e9rence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un genre inclut l’autre genre.<\/p>\n
Article 2. – Objet<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur au Client.<\/p>\n
Article 3. – Champ d’application<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9serv\u00e9es aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domicili\u00e9s dans les pays suivants :<\/p>\n
Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche<\/p>\n
Belgique , Bolivie, Bulgarie<\/p>\n
Canada, Chili, Colombie, Chypre, Croatie<\/p>\n
Danemark<\/p>\n
Equateur, Espagne, Estonie, \u00c9tats-Unis<\/p>\n
Finlande, France<\/p>\n
Gr\u00e8ce<\/p>\n
Hongrie<\/p>\n
Irlande, Italie, Islande, Isra\u00ebl<\/p>\n
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg<\/p>\n
Malte, Monaco<\/p>\n
Pays-Bas, Pologne, Portugal R\u00e9publique Tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni , Russie<\/p>\n
Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de, Suisse<\/p>\n
Vatican<\/p>\n
Territoires d\u2019Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane fran\u00e7aise, Martinique, Mayotte, Nouvelle Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie, La R\u00e9union Ile, Saint Barth\u00e9l\u00e9my, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna)<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caract\u00e9ristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie \u00e9lectronique, les d\u00e9lais de livraison ainsi que les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Vendeur, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques sont disponibles sur le Site.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables \u00e0 toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la<\/p>\n
Commande vaut donc acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n
Article 4. – Entr\u00e9e en vigueur et Dur\u00e9e<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019imposent aux parties \u00e0 compter de la date de Validation de la Commande telle que d\u00e9finie \u00e0 l’Article 5.<\/p>\n
Elles perdurent pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Biens jusqu’\u00e0 l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.<\/p>\n
Article 5 . – Commande des Biens et \u00c9tapes de Conclusion de la Vente en Ligne<\/p>\n
Afin de r\u00e9aliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n
1. Composer l’adresse du Site ;<\/p>\n
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’ouverture d’un compte client ;<\/p>\n
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivit\u00e9 prolong\u00e9e lors de la connexion, il est possible que la s\u00e9lection des Biens choisis par le Client avant cette inactivit\u00e9 ne soit plus garantie. Le Client est alors invit\u00e9 \u00e0 reprendre sa s\u00e9lection de Biens depuis le d\u00e9but ;<\/p>\n
4. V\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la Commande et le cas \u00e9ch\u00e9ant, identifier et corriger les erreurs ;<\/p>\n
5. Valider la Commande et le Prix Total incluant les frais d\u2019exp\u00e9dition et la TVA ;<\/p>\n
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.<\/p>\n
Le Client re\u00e7oit ensuite par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.<\/p>\n
Le Client re\u00e7oit \u00e9galement par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai un accus\u00e9 r\u00e9ception valant confirmation de la Commande (la \u00ab Confirmation de la Commande \u00bb).<\/p>\n
Le Client re\u00e7oit par voie \u00e9lectronique la confirmation de l’exp\u00e9dition de la Commande.<\/p>\n
La Livraison aura lieu \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de la Commande.<\/p>\n
Lors de la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la Commande susmentionn\u00e9es, le Client s’engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes conditions contractuelles.<\/p>\n
Le Vendeur s’engage \u00e0 honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponible. \u00c0 d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 le Vendeur s’engage \u00e0 en informer le Client. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, pass\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout autre motif l\u00e9gitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Article 6. – Prix des Biens et Conditions de Validit\u00e9<\/p>\n
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqu\u00e9 respectivement par article et r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Au moment de la Validation de la Commande, le prix \u00e0 payer s’entend du Prix Total.<\/p>\n
Les frais de t\u00e9l\u00e9communication inh\u00e9rents \u00e0 l’acc\u00e8s au Site restent \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n
La dur\u00e9e de validit\u00e9 des offres et Prix est d\u00e9termin\u00e9e par l’actualisation du Site. Pour les biens command\u00e9s depuis l\u2019\u00e9tranger, il incombe au Client, pr\u00e9alablement \u00e0 la commande, de se renseigner sur les \u00e9ventuels droits de douanes qui pourraient \u00eatre per\u00e7us par le pays de destination et qui ne sont pas inclus dans le calcul du Prix Total.<\/p>\n
Article 7. – Conditions de Paiement<\/p>\n
Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires accept\u00e9es sont celles des r\u00e9seaux Carte Bleue, Visa, Eurocard \/ MasterCard.<\/p>\n
Le Client peut aussi payer en utilisant son compte Paypal.<\/p>\n
La transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e sur la carte bancaire du Client apr\u00e8s v\u00e9rification des donn\u00e9es de celle-ci, \u00e0 r\u00e9ception de l’autorisation de d\u00e9bit de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de la carte bancaire utilis\u00e9e par le Client.<\/p>\n
L’engagement de payer donn\u00e9 au moyen d’une carte de paiement est irr\u00e9vocable sous r\u00e9serve des dispositions l’article L. 133-8 du Code mon\u00e9taire et financier. En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.<\/p>\n
\u00c0 cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.<\/p>\n
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les num\u00e9ros du cryptogramme visuel.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la Commande serait annul\u00e9e.<\/p>\n
Le Vendeur met en \u0153uvre tous les moyens pour assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transmises sur le Site boutique.notredamedelagarde.com.<\/p>\n
Article 8. – Livraison de la Commande<\/p>\n
8.1. Mode de Livraison<\/p>\n
Les Livraisons sont effectu\u00e9es par les services Colissimo de La Poste.<\/p>\n
8.2. Adresse de Livraison<\/p>\n
Le Client choisit une adresse de Livraison valide. Le Client est seul responsable d’un d\u00e9faut de Livraison d\u00fb \u00e0 un manque d’indication lors de la Commande.<\/p>\n
8.3. Montant des Frais de Livraison<\/p>\n
Le montant des Frais de Livraison d\u00e9pend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout \u00e9tat de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqu\u00e9 au Client avant la Validation de la Commande.<\/p>\n
8.4. D\u00e9lais de Livraison<\/p>\n
Les D\u00e9lais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction des pays de livraison ou de la disponibilit\u00e9 des Biens ayant fait l’objet de la Commande.<\/p>\n
Les D\u00e9lais de Livraison s’entendent en jours ouvr\u00e9s et correspondent aux d\u00e9lais moyens de pr\u00e9paration et d’acheminement de la Commande.<\/p>\n
Les D\u00e9lais de Livraison courent \u00e0 compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.<\/p>\n
8.5. Retard de Livraison<\/p>\n
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annul\u00e9e.<\/p>\n
Le Vendeur informe le Client par courrier \u00e9lectronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors d\u00e9cider d’annuler la Commande en informant de son intention le Vendeur par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante e-boutique@notredamedelagarde.com.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la Commande n’a pas encore \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e lors de la r\u00e9ception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloqu\u00e9e et le Client est rembours\u00e9 des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9bit\u00e9es dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception de l’avis d’annulation. Dans le cas o\u00f9 la Commande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e lors de la r\u00e9ception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement des sommes d\u00e9bit\u00e9es et des frais de retour d\u00e9bours\u00e9s par le Client dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception du retour du colis refus\u00e9, complet et dans son \u00e9tat d’origine.<\/p>\n
8.6. Suivi de la Livraison<\/p>\n
Le Client peut suivre l’\u00e9tat d’avancement du traitement de la Commande en consultant le site https:\/\/www.laposte.fr\/particulier\/outils\/suivre-vos-envois et en fournissant le code barre qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/p>\n
8.7. V\u00e9rification de la Commande \u00e0 son arriv\u00e9e<\/p>\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.<\/p>\n
Il appartient au Client d’\u00e9mettre les r\u00e9serves et les r\u00e9clamations qu’il estime n\u00e9cessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommag\u00e9 \u00e0 la Livraison. Lesdites r\u00e9serves et r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es au transporteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Ces modalit\u00e9s peuvent varier dans certains pays.<\/p>\n
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 \u00e9teint toute action contre le transporteur conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 133-3 du Code de commerce.<\/p>\n
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s correspondent \u00e0 la Commande. En cas de non-conformit\u00e9 des Biens aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans le bon de Livraison, le Client doit informer e-boutique@notredamedelagarde.com par courrier \u00e9lectronique et renvoyer les Biens \u00e0 l’adresse suivante : Association du Domaine de Notre-Dame de la Garde, Rue Fort du Sanctuaire – 13006 Marseille, France.<\/p>\n
8.8 Livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n
Pour les livraisons effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il incombe au Client de s\u2019assurer que les Biens command\u00e9s peuvent r\u00e9guli\u00e8rement entrer dans son pays. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de blocage de la commande \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dans le pays de r\u00e9ception pour des raisons douani\u00e8res ou toutes autres raisons. Dans le cas d’un envoi hors Union Europ\u00e9enne, des taxes peuvent \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception de votre colis. Ces taxes, qui peuvent varier d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre et modifi\u00e9es dans le temps ne sont pas connues du Vendeur.<\/p>\n
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable du non-respect des dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives en vigueur dans le pays de r\u00e9ception.<\/p>\n
Article 9. – Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n
Le Client dispose d’un droit de r\u00e9tractation qu’il peut exercer dans un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires suivant la date de la r\u00e9ception ou du retrait de la Commande. Dans le cas o\u00f9 ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n
Le Client qui souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation doit retourner les Articles dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.<\/p>\n
Article 10. – R\u00e9clamations<\/p>\n
Le Client doit adresser ses \u00e9ventuelles r\u00e9clamations aupr\u00e8s de e-boutique@notredamedelagarde.com, en rappelant la r\u00e9f\u00e9rence et la date de la Commande.<\/p>\n
Seules les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.<\/p>\n
Article 11. – Garantie<\/p>\n
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et notamment :<\/p>\n
Art. L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/i><\/p>\n
Art. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/i><\/p>\n
– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n
– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n
Art. L217-7 : Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. (…).<\/p>\n
Art. L217-9 : En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.<\/p>\n
Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.<\/p>\n
Art. L217-10 : Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/p>\n
La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p>\n
1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l’article. L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la r\u00e9clamation de l’acheteur ;<\/p>\n
2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l’\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.<\/p>\n
La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n
Art. L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.<\/p>\n
Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Art. L217-12 : L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n
Art. L217-13 : Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu’elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p>\n
Il est soumis aussi aux articles 1641 et suivants du Code civil et notamment :<\/p>\n
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n
Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame.<\/p>\n
Art. 1644 : Dans le cas de l\u2019article 1641 (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.<\/p>\n
Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l’acheteur.<\/p>\n
Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’\u00e0 la restitution du prix, et \u00e0 rembourser \u00e0 l’acqu\u00e9reur les frais occasionn\u00e9s par la vente.<\/p>\n
Art. 1648 : L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n
Article 12. – Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
Les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient d\u00e9pos\u00e9s ou non, sont et demeureront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de m\u00eame de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout signe distinctif destin\u00e9 \u00e0 former un logo composite. Il en est de m\u00eame pour tout droit d’auteur, dessin, mod\u00e8le et brevet qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n
Article 13. – Confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es \u2013 R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u201d Informatique et Libert\u00e9s \u201c et au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es (RGPD) le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) sous le num\u00e9ro 2072946v0.<\/p>\n Par ailleurs, les informations suivantes : le nom, le pr\u00e9nom, l\u2019adresse postale, l\u2019e-mail, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client, le d\u00e9tail de la commande, le mode d\u2019acheminement, le num\u00e9ro de transaction Paypal ou num\u00e9ro de TPE Mon\u00e9tico ne sont transmises \u00e0 personne et sont conserv\u00e9es 3 ans.<\/p>\n Le client dispose d\u2019un droit individuel d\u2019acc\u00e8s, de retrait et de rectification de ces donn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Le Client doit adresser la demande par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante : e-boutique@notredamedelagarde.com<\/p>\n \u00c0 l\u2019occasion de la cr\u00e9ation de son compte-client sur le Site, le Client aura la possibilit\u00e9 de recevoir, s\u2019il le souhaite, des offres du Vendeur ou de s\u2019inscrire \u00e0 la newsletter du Domaine (en cours d\u2019installation).<\/p>\n Article 14. – Force Majeure<\/p>\n L’ex\u00e9cution par le Vendeur de ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en g\u00eanerait ou en retarderait l’ex\u00e9cution.<\/p>\n Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours \u00e0 compter de la date de survenance de l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n Lorsque la suspension de l’ex\u00e9cution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 huit (8) jours, le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier la Commande en cours et le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement de la Commande.<\/p>\n Article 15. – Nullit\u00e9 d’une Clause des CGV<\/p>\n Si l’une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CGV \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n’entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.<\/p>\n Article 16. – Modification des CGV<\/p>\n Tout amendement, r\u00e9siliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes CGV ne sera valable qu’apr\u00e8s accord \u00e9crit et sign\u00e9 entre les Parties.<\/p>\n Article 17. – Ind\u00e9pendance des Parties<\/p>\n Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et\/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses all\u00e9gations, engagements, prestations, produits et personnels.<\/p>\n Article 18. – Non-renonciation<\/p>\n Le fait pour l’une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un engagement par l’autre Partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n Article 19. – Notifications<\/p>\n Toutes notifications devant \u00eatre effectu\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV seront consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9alis\u00e9es si elles sont faites par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception aux adresses suivantes : ASSOCIATION DU DOMAINE DE NOTRE-DAME DE LA GARDE, Rue Fort du Sanctuaire, 13006 Marseille, France.<\/p>\n Article 20. – Loi Applicable<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n Article 21. – Attribution de juridiction<\/p>\n Tout litige r\u00e9sultant de la formation, de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Pr\u00e9ambule La Boutique de Notre-Dame de la Garde ci-apr\u00e8s, le Vendeur, a pour activit\u00e9 la vente d\u2019objets religieux, des livres, des statues. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et\/ou services susmentionn\u00e9s par l’interm\u00e9diaire boutique.notredamedelagarde.com. 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