CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La Boutique de Notre-Dame de la Garde ci-après, le Vendeur, a pour activité la vente d’objets religieux, des livres, des statues.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire boutique.notredamedelagarde.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « e-boutique.notredamedelagarde.com. ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après CGV) à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Elles s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par l’Association du Domaine de Notre-Dame-de-la-Garde au sein de sa boutique virtuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site boutique.notredamedelagarde.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article (s)» : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition du ou des Article(s) au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de Vente en Ligne « boutique.notredamedelagarde.com.» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2. – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. – Champ d’application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés dans les pays suivants :
Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche
Belgique , Bolivie, Bulgarie
Canada, Chili, Colombie, Chypre, Croatie
Danemark
Equateur, Espagne, Estonie, États-Unis
Finlande, France
Grèce
Hongrie
Irlande, Italie, Islande, Israël
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg
Malte, Monaco
Pays-Bas, Pologne, Portugal République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni , Russie
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Vatican
Territoires d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie, La Réunion Ile, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna)
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique, les délais de livraison ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sont disponibles sur le Site.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la
Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 4. – Entrée en vigueur et Durée
Les présentes CGV s’imposent aux parties à compter de la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Elles perdurent pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 . – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total incluant les frais d’expédition et la TVA ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponible. À défaut de disponibilité le Vendeur s’engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 6. – Prix des Biens et Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Pour les biens commandés depuis l’étranger, il incombe au Client, préalablement à la commande, de se renseigner sur les éventuels droits de douanes qui pourraient être perçus par le pays de destination et qui ne sont pas inclus dans le calcul du Prix Total.
Article 7. – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le Client peut aussi payer en utilisant son compte Paypal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable sous réserve des dispositions l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site boutique.notredamedelagarde.com.
Article 8. – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Les Livraisons sont effectuées par les services Colissimo de La Poste.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison valide. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction des pays de livraison ou de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande en informant de son intention le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante e-boutique@notredamedelagarde.com.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d’origine.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande en consultant le site https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois et en fournissant le code barre qui lui a été attribué.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Ces modalités peuvent varier dans certains pays.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer e-boutique@notredamedelagarde.com par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse suivante : Association du Domaine de Notre-Dame de la Garde, Rue Fort du Sanctuaire – 13006 Marseille, France.
8.8 Livraisons à l’étranger
Pour les livraisons effectuées à l’étranger, il incombe au Client de s’assurer que les Biens commandés peuvent régulièrement entrer dans son pays. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de blocage de la commande à l’arrivée dans le pays de réception pour des raisons douanières ou toutes autres raisons. Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces taxes, qui peuvent varier d’un pays à l’autre et modifiées dans le temps ne sont pas connues du Vendeur.
Plus généralement, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Article 9. – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Article 10. – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de e-boutique@notredamedelagarde.com, en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11. – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et notamment :
Art. L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…).
Art. L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article. L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Il est soumis aussi aux articles 1641 et suivants du Code civil et notamment :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1644 : Dans le cas de l’article 1641 (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12. – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13. – Confidentialité des Données – Règlement général de protection des données
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “ et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2072946v0.
Par ailleurs, les informations suivantes : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’e-mail, les coordonnées téléphoniques du client, le détail de la commande, le mode d’acheminement, le numéro de transaction Paypal ou numéro de TPE Monético ne sont transmises à personne et sont conservées 3 ans.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser la demande par écrit à l’adresse suivante : e-boutique@notredamedelagarde.com
À l’occasion de la création de son compte-client sur le Site, le Client aura la possibilité de recevoir, s’il le souhaite, des offres du Vendeur ou de s’inscrire à la newsletter du Domaine (en cours d’installation).
Article 14. – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à huit (8) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 15. – Nullité d’une Clause des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16. – Modification des CGV
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17. – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19. – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : ASSOCIATION DU DOMAINE DE NOTRE-DAME DE LA GARDE, Rue Fort du Sanctuaire, 13006 Marseille, France.
Article 20. – Loi Applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Article 21. – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.